Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, également dénommées les «Conditions Générales » ou « Conditions » sont applicables à toute demande passée avec Expand (ci-après dénommée le « Prestataire »), dont le siège social est situé à Croix du Sud 2, bte L7.05.01, 1348 Louvain-la-Neuve, inscrite au registre des personnes morales du Brabant wallon sous le numéro d’entreprise 0719.250.842. Expand a pour objet de fournir des projets de consultance auprès d’entreprises et d’administrations publiques.

Les présentes Conditions Générales forment le contrat liant le Prestataire et le Bénéficiaire, c’est-à-dire, toute personne morale qui fait effectivement appel aux services du Prestataire. (ci-après communément dénommées les « Parties », ou individuellement la « Partie »).

Les présentes Conditions Générales sont applicables dans le cadre de l’intervention du Prestataire pour toutes les prestations de consultation ainsi que pour la réalisation de l’ensemble des services accessoires auxdites prestations.

Lesdites prestations comprennent notamment mais non exclusivement :

• Le conseil aux entreprises dans leur projet en sciences de la vie et/ou l’accompagnement des entreprises dans leur transition écologique ;
• La disponibilité des membres du Prestataire pour répondre aux questions ou aux problématiques que rencontre le Bénéficiaire dans le cadre du projet défini par les Parties ;
• [...]

Les termes contenus dans ces Conditions Générales doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu’ils englobent toutes les identités de genre.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

• « Charte de Vie Privée » désigne le document visant à régir le traitement des données personnelles récoltées par le Prestataire dans le respect des exigences contenues dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Loi ») et dans le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « Règlement » ; les deux textes sont dénommés, ensemble, « les Textes ») ;
• « Donnée à caractère personnel » ou « Donnée personnelle » désigne, au regard de l’article 4, 1) du Règlement, « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales contiennent, avec le devis, l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties. Elles remplacent et annulent tout autre accord, proposition, communication, offre, écrit ou verbal, échangé ou conclu antérieurement entre les Parties et portant sur le même objet. Elles priment également, le cas échéant, sur les dispositions contradictoires qui figurent dans les Conditions générales du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la demande/en paraphant les Conditions Générales/en déclarant, par mail et de façon expresse, qu’il a lu et qu’il approuve lesdites Conditions/... de sorte qu’il confirme explicitement et sans réserve sa connaissance et son acceptation aux droits et obligations y afférents.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DES CONDITIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment, afin de se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, et/ou technique. 

En cas de modification des présentes Conditions Générales, le Prestataire publie les nouvelles conditions sur son Site (www.expand-consulting.be) et envoie un courriel à l’adresse électronique renseignée sur le compte du Bénéficiaire, reprenant les modifications effectuées.

Si le Bénéficiaire n’accepte pas les nouvelles Conditions proposées, il dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour éventuellement mettre fin à la relation contractuelle qui le lie au Prestataire. Les modifications n’entreront en vigueur que le lendemain de l’expiration de ce délai de 15 (quinze) jours, à défaut de réaction du Bénéficiaire dans ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables au Bénéficiaire. Toutefois, ces modifications ne sont pas applicables aux prestations de services en cours d’exécution.

ARTICLE 4 - OFFRE ET COMMANDE

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier l’exactitude de la demande et de signaler toute erreur au Prestataire.

À cette fin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et précises relatives à sa situation, notamment en s’engageant à fournir :

• Son numéro d’entreprise ;
• L’adresse de son siège social ;
• Les nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone de la personne de contact ;
• Les informations nécessaires afin de réaliser le paiement ;
• Toute autre information utile à la réalisation correcte et efficace de la prestation ;
• [...].

Ces informations seront traitées conformément aux conditions décrites dans la Charte de Vie Privée du Prestataire disponible via le lien suivant : [...].

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la demande, dans le cas où les informations communiquées s’avèrent manifestement erronées, incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une demande antérieure.

S’il accepte la demande, le Prestataire établit un devis - servant d’offre - qu’il envoie par courrier électronique au Bénéficiaire. Le devis est soumis au Bénéficiaire endéans un délai de 30 (trente) jours calendrier. Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour accepter le devis envoyé. Au-delà de ce délai, le devis est présumé avoir été refusé par le Bénéficiaire.

ARTICLE 5 - PRIX

Le Prestataire fonctionne avec un système de devis. Ceux-ci sont établis sur la base des indications données par le Bénéficiaire. Le Prestataire prendra en compte l’estimation du nombre d’heures à prester pour la réalisation du projet et les ressources qui devront être employées pour répondre à la demande afin d’établir un prix global pour le projet. L’acceptation du devis, des présentes Conditions ainsi que des autres documents éventuels qui les accompagnent, constituent un préalable nécessaire à toute prestation. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits de manière claire et non-équivoque, à l’exclusion de toute autre prestation.

Si de nouveaux services s’ajoutent à ce que le premier devis prévoyait, le Prestataire se réserve le droit de proposer un nouveau devis. Celui-ci comportera les nouvelles prestations non reprises dans le premier devis accepté, et les frais y afférents.

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Sous réserve de dispositions légales contraires, toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la demande et celui des prestations de services sera à charge du Bénéficiaire.

ARTICLE 6 - PAIEMENT ET FACTURATION

6.1. Modalités de paiement

En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le devis, le Bénéficiaire verse au Prestataire une somme forfaitaire dont le paiement est réparti comme suit :

• 25% (vingt-cinq pourcents) pour l’acompte sur le coût total du projet, dû dès l’acceptation du devis ;
• 75% (septante-cinq pourcents) pour le solde, dû dès la réception de la prestation de service par le Bénéficiaire.

Concernant le délai du paiement de l’acompte, les 25% (vingt-cinq pourcents) du prix total du projet seront payés par le Bénéficiaire sur le compte bancaire du Prestataire endéans un délai de 14 (quatorze) jours suivant le jour de l’acceptation du devis.

Concernant le délai du paiement du reste du solde dû, ce dernier devra s’effectuer dans un délai de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la facture au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire s’engage également à transmettre une preuve écrite du virement au Prestataire.

La facture est payable dans son intégralité, par virement bancaire uniquement et au compte bancaire renseigné sur celle-ci. Le Bénéficiaire supporte tous les coûts liés au paiement de la facture.

6.2. Défaut de paiement

Tout retard de paiement fera l’objet d’un premier rappel, lequel entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une majoration de 5 EUR (cinq euros) sur le montant principal de la facture. Le rappel pourra se faire par e-mail, SMS ou courrier ordinaire.

Si, dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du premier rappel, le paiement n’a pas été effectué, un second rappel sera envoyé, par courriel ou par courrier ordinaire, lequel entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une majoration de 10 EUR (dix euros) par rapport à la facture initiale.

Si, dans les 15 (quinze) jours de l’envoi du second rappel, le paiement n’a toujours pas été effectué, un troisième rappel valant mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé, lequel entraînera une majoration de 15 EUR (quinze euros) par rapport à la facture initiale.

En outre, une clause indemnitaire égale à 10 % (dix pourcents) du prix de la facture principale sera dûe à partir du dépassement de l’échéance de paiement. Cette somme forfaitaire supplémentaire est due indépendamment des intérêts moratoires.

En aucun cas, le fait que le Prestataire s'abstienne de réclamer l'exécution du paiement auquel il a droit dans les délais susmentionnés ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution dudit paiement. Cela doit être interprété comme une simple tolérance à l'égard du Bénéficiaire et n'interdit pas au Prestataire de réclamer ces paiements dans un délai ultérieur, sous réserve de l'application des règles de prescription.

6.3 Facture contestée

Toute réclamation ou contestation relative à une facture devra, sous peine de déchéance du droit de contester, être transmise par écrit et par recommandé à l’adresse du siège social du Prestataire, maximum 15 (quinze) jours après sa réception. À défaut, le Bénéficiaire ne pourra plus contester cette facture.

L’éventuelle partie non contestée de la facture est réputée acceptée et doit être payée dans le délai fixé par l’article 6.1. En cas de rejet dûment motivé de la réclamation du Bénéficiaire par le Prestataire, la somme litigieuse devra être réglée dans un délai de 15 (quinze) jours.

ARTICLE 7 - DELAIS

L'exécution de la prestation débute et se termine à la date mentionnée dans le devis convenu par les Parties. Sauf convention contraire entre les Parties, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de retard important qui lui est imputable en raison de sa faute lourde. Le Prestataire ne pourra s’exonérer de son dol que conformément à l’article 8 des présentes Conventions Générales.

Le Prestataire s'engage à respecter les délais fixés dans le devis. Un retard ne peut toutefois lui être imputable s’il résulte de la non-fourniture, dans un délai de 7 (sept) jours, des informations nécessaires par le Bénéficiaire.

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉSILIATION

8.1. Résiliation par le Bénéficiaire

Après l’acceptation du devis, le Bénéficiaire qui désire résilier sa demande en informe

le Prestataire. Sans préjudice du droit de rétractation, et à l’exclusion d’un cas de force majeure, l’acompte versé par le Bénéficiaire au Prestataire ne lui sera pas remboursé. En outre, le Prestataire sera susceptible de réclamer une indemnité de résiliation d’un montant maximum égal à 30% (trente pourcents) du prix des services demandés par le Bénéficiaire.

8.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, sans devoir démontrer de la faute du Bénéficiaire, moyennant une indemnité complémentaire équitable, hormis cas de force majeure. Cette indemnité sera décidée au moyen d’une négociation à l’amiable le cas échéant.

ARTICLE 9 - NON-PAIEMENT

En cas d’insolvabilité ou de dettes impayées du Bénéficiaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses obligations jusqu’au paiement intégral de la part du Bénéficiaire, sans devoir d’indemnités.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité contractuelle du Prestataire est uniquement engagée du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d’une obligation étant une prestation principale du contrat. 

Dans le cas où le Bénéficiaire prouve le dol ou la faute lourde du Prestataire, la responsabilité de cette dernière ne s’étend pas au-delà, soit du remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le Bénéficiaire et résultant directement de la faute imputée au Prestataire et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser plus de 100% du montant effectivement payé par le Bénéficiaire lors de l’exécution de la commande ; soit du remplacement des biens excluant les indemnités directes ou indirectes.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou de cas fortuit rendant l’exécution du contrat par le Prestataire impossible, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations ; les obligations des Parties seront en outre suspendues jusqu’à la notification de la fin de l’événement.

La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie de la survenance de ces événements dans un délai raisonnable. Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre afin de réduire l’obstacle empêchant la bonne exécution du contrat. 

Si ces circonstances se prolongent au-delà de 6 (six) mois, chacune des parties se verra attribuer le droit de résilier le contrat par simple notification écrite, sans devoir demander la résolution du contrat à un tribunal. Cette action ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire considérera comme strictement confidentielle et s’abstiendra de divulguer toute information, document, donnée ou concept qui apparaît dans le cadre de l’exécution du présent contrat conformément à la Charte de vie privé.

Le présent contrat ne peut en aucun cas être partagé ou utilisé sans l’accord exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire n’est toutefois pas responsable de la divulgation de documents appartenant au domaine public à la date de la divulgation.

ARTICLE 13 - GARANTIE

Le Prestataire offre une garantie de satisfaction et s’engage à exécuter les prestations de façon prudente et diligente.

Si le Bénéficiaire n’est pas satisfait des services rendus, il peut contacter le responsable assigné aux présents services, dans un délai de 30 (trente) jours suite à la prestation de ceux-ci, afin de lui communiquer ses remarques ou plaintes. Les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution à l’amiable conciliant l'ensemble des intérêts en présence.

Si cette tentative n’aboutit pas dans un délai de 2 (deux) mois, le Bénéficiaire peut demander le remboursement d’un montant d’une valeur maximale de 30 % (trente pourcents) de la facture.

La demande de remboursement doit être motivée et s’effectue par l’intermédiaire d’un double envoi : l’envoi d’un courrier recommandé au Prestataire ainsi que l’envoi d’un courrier électronique au responsable du service. Le Prestataire est en mesure de rejeter la demande du Bénéficiaire et ainsi refuser l’octroi du remboursement, moyennant une lettre dûment motivée.

Si la demande de remboursement est acceptée par le Prestataire, le montant de cette dernière s’étend uniquement aux sommes liées aux prestations réalisées dans le cadre du service.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des logos, marques de service, photos et modèles figurant sur les documents échangés entre le Prestataire et le Bénéficiaire sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Clause salvatrice

L’éventuelle illicéité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition, ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition ne saurait affecter la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Prestataire s’engage, en pareil cas, à s’efforcer de remplacer, si possible, l’article, le paragraphe ou la disposition ; ou partie d’article, de paragraphe ou de disposition déclarée nulle ou illicite conformément à l’intention commune des parties et d’assurer que celui ou celle-ci ait un effet économique sensiblement similaire.

15.2. Référencement

Si le Bénéficiaire y consent expressément, le Prestataire pourra inclure les travaux réalisés dans le cadre du présent contrat parmi ses réalisations afin de communiquer celles-ci avec des partenaires et des tiers, dans le respect de la Charte de Vie Privée de Expand disponible à l’adresse suivante : Charte de vie privée.

15.3. Publication et communication des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le Site internet https://www.expand-consulting.be/.

Seule la version française des présentes Conditions Générales fait foi entre les Parties.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1. Droit applicable

Toute contestation relative aux services prestés par le Prestataire, de même que toute

contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumise au droit belge.

16.2. Résolution à l’amiable

Sans pour autant être un préalable obligatoire, les Parties aux présentes Conditions

s’efforceront, de bonne foi, de régler tout litige qui en découle à l’amiable.

Ainsi, si le Bénéficiaire/Prestataire le souhaite, il peut notifier tout désaccord, quelle qu’en soit la nature, au Prestataire/Bénéficiaire à l’adresse e-mail cfo@expand-consulting.be ou par courrier recommandé à l’adresse postale renseignée par le Bénéficiaire ou à l’adresse postale suivante afin de lancer une procédure de résolution à l’amiable : Croix du Sud 2, bte L7.05.01, 1348 Louvain-la-Neuve (Belgique).

Cette possibilité de recourir à une résolution à l’amiable ne restreint en rien l’option pour les parties de recourir à un juge.

16.3 Cours et tribunaux compétents

Si les parties ne parviennent pas à une résolution du litige à l’amiable, ou ne veulent simplement pas prendre part à une telle procédure, les Cours et Tribunaux compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon, à moins que ceux-ci ne soient pas désignés comme territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°, 2°, ou 4° du Code judiciaire.